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A- Définition des chiens classés en 1ère et 2ème catégories

A- 1 Point important

B- Se mettre en règle

B- 1 Obligations du propriétaire avant la demande de permis

B-1-1 Formation et attestation d'aptitude

B-1-2 Évaluation comportementale du chien

B- 2 Demande de permis de détention

B-2-1 Guichet, formulaire et pièces à fournir

B-2-2 Permis provisoire

B- 3Décision sur la délivrance du permis

B-3-1 En cas d'accord

B-3-2 En cas de refus

C- Après la délivrance du permis

C- 1 Sanctions en cas de défaut de détention du permis

C- 2 Sanctions autres

C- 3 Règlementation applicable aux chiens d'attaque, de garde et de défense

C-3-1 Vente, cession, importation interdite

C-3-2 Stérilisation obligatoire

C-3-3 Accès contrôlé ou interdit à certains lieux

D- Location et chien de catégorie

E- Informations diverses importantes

 

 

A- Définition des chiens classés en 1ère et 2ème catégories

 

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural

- les chiens de race Staffordshire terrier ;

- les chiens de race American Staffordshire terrier. (LOF)

- les chiens de race Rottweiler (LOF et non LOF cf. ci dessous)

- les chiens de race Tosa (LOF)

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Annexes

v  Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

- chien musclé à poil court ;

- apparence puissante ;

- avant massif avec un arrière comparativement léger ;

- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;

- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;

- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;

- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;

- le corps est assez épais et cylindrique ;

- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;

- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;

- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;

- le cou est musclé, avec du fanon ;

- la poitrine est large et haute ;

- le ventre est bien remonté ;

- la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court, à robe noir et feu ;

- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

- le stop est très accentué ;

- la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;

- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement.

A- 1 Point important

Le Staffordshire bull terrier et la loi de 1999

Le staffie LOF

Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

L’article 2 de ladite loi identifie deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux :

- première catégorie : les chiens d’attaque ;

- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Le même article renvoie à l’arrêté cité plus haut établissant la liste de chiens relevant de chacune des catégories.

Cet arrêté indique :

« Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural» (cf. point A ci-dessus)

« Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural» (cf. point A ci-dessus)

Il est à noter qu’une ambiguïté apparaissait dans ce texte. En effet, il faisait mention des chiens de race « staffordshire terrier » (race qui n’existe plus !) et risquait de ce fait de créer la confusion dans les esprits avec le « staffordshire bull terrier ».

Cette ambiguïté est aujourd’hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises, au travers des documents suivants :

A - Question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie IDRAC à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 : « …la liste des chiens de deuxième catégorie, qui ne comprend pas les chiens de race staffordshire bull terrier… »

B – Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche : « la liste des chiens de deuxième catégorie, qui ne comprend pas les chiens de race staffordshire bull terrier… »

C - Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent SOLLY, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire : « …Les chiens de type staffordshire bull terrier ne sont pas concernés par la classification de l’arrêté [du 27 avril 1999]. Ils ne relèvent donc pas de la réglementation spécifique applicable aux chiens mentionnés dans ce texte »

Le staffie non LOF

L’arrêté du 27 avril 1999, dans son annexe, définit les chiens communément appelés « pitbulls » et figurant en première catégorie comme correspondant aux critères suivants :

« - petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

- chien musclé à poil court ;

- apparence puissante ;

- avant massif avec un arrière comparativement léger ;

- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés. »

Un Staffordshire bull terrier non LOF pourrait correspondre à cette description.

B- Se mettre en règle

B- 1 Obligations du propriétaire avant la demande de permis

Rappel : La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux  (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

 

v  être âgée d'au moins 18 ans,

v  ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

v  ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

v  ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

 

B-1-1 Formation et attestation d'aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

B-1-2 Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.   

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

B- 2 Demande de permis de détention

B-2-1 Guichet, formulaire et pièces à fournir

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.     

Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

La liste des pièces à fournir est la suivante :

v  un justificatif d'identification du chien, (prenez également les papiers du LOF, ses infos sont vérifiables via le numéro d’identification, mais autant anticiper un conflit pouvant être éviter…)

v  le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

v  le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

v  l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

v  une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

v  et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

B-2-2 Permis provisoire

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Le formulaire cerfa n°13997*01  doit être utilisé.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

B-3Décision sur la délivrance du permis

B-3-1 En cas d'accord

La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral).  

Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

B-3-2 En cas de refus

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.

Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé.

C- Après la délivrance du permis

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).  

À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

C- 1 Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

À noter  : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.   

C- 2 Sanctions autres :

Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction.

Leur violation donne lieu à des sanctions. 

La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :  

v  6 mois d'emprisonnement,

v  et 7.500 €  d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

v  la confiscation de l'animal,

v  l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

 

C- 3 Règlementation applicable aux chiens d'attaque, de garde et de défense

 

Les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux  .

Des mesures concernent exclusivement ces chiens.

C-3-1 Vente, cession, importation interdite

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €  d'amende.

 

C-3-2 Stérilisation obligatoire

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €  d'amende.

 

C-3-3 Accès contrôlé ou interdit à certains lieux

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. (Seulement pour les chiens de catégorie 1)

Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.

D- Location et chien de catégorie

Le contrat de location peut-il interdire la présence d'animaux dans le logement ?

Non, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque). 

Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).

Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

A savoir : les locations meublées n'échappent pas à la règle, y compris les locations saisonnières de meublés de tourisme.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml

E- Informations diverses importantes

Il est parfois difficile de déclarer en mairie un chien en FA, en effet certaines sont réticentes, voici quelques points à connaître afin de faire valoir vos droits et l’enregistrement du chien en question à la mairie.

 

Le propriétaire et le détenteur, identification

 

Le décret du 17 février 2010 stipule qu’un chien n’a qu’un seul propriétaire.

Mais, il peut avoir un détenteur différent du propriétaire. Dans le cas d’une FA, le propriétaire est donc l’association et la famille d’accueil en est le détenteur (cf. page 22 du circulaire suivant : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf il est dit : le permis de détention est délivré par le maire de la commune ou, selon les cas, le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside)

La FA ne peux donc se voir refuser par le maire la déclaration du chien (Sauf contre indications, documents manquant au dossier etc.) pour motif de ne pas être le propriétaire de l’animal.

L'évaluation comportementale

Un chien de catégorie qui a été évalué au refuge, évalué chez son ancien propriétaire ou dans un autre département n’a pas à repasser son évaluation.

La durée de validité de l'évaluation est déterminée par la LOI et adaptée par le vétérinaire si celui-ci juge nécessaire de le faire réévaluer dans un délai différent.

La loi précise que les chiens de catégorie, évalué NIVEAU 1 n'ont pas à repasser d'évaluation. (Sauf avis contraire du vétérinaire qui recommanderait de le faire évaluer)

Un chien évalué niveau 2, l'évaluation doit être renouvelée dans un délai max de 3 ans

Un chien évalué niveau 3 doit être évalué à nouveau maximum sous 1 an.

Niveau 4, c'est au cas par cas, cf. texte de loi.

Si le chien que vous avez en FA a été évalué auparavant et que le vétérinaire n’a pas demandé de réévaluation, le maire ne peut vous obliger à refaire cette évaluation.

La stérilisation et les vaccins

La stérilisation n'est OBLIGATOIRE QUE POUR LES CHIENS DE CATÉGORIE 1.

Un amstaff LOF ou un rott n'a pas à être stérilisé pour être déclaré.

En aucun cas on ne doit vous obliger à fournir une attestation de stérilisation. (Sauf pour les cat1)

Les animaux de l’association sont castrés/stérilisés sauf contre indication vétérinaire.

Un vaccin en FRANCE est valable 1 AN, en aucun cas on ne doit vous obliger à refaire vacciner votre chien lors de la déclaration si celui-ci est en ordre de vaccination.

Les papiers de LOF et les papiers du détenteur

Les seuls documents que le détenteur VOUS doit fournir sont :

- Carte d'identité

- Justificatif de domicile

- Casier judiciaire bulletin n°3 et NON PAS 2 (qui n'est délivré que dans des cas bien précis et uniquement accessible à certains. VOUS ne pouvez pas en faire la demande vous même) voir ci après.

- Attestation d'aptitude à la détention de chien de catégorie

 

Et pour l'animal :

- Son passeport

- Vaccin à jour (obligatoire : la rage); la validité du vaccin seule compte.

- Le LOF (n'a pas à être fourni pour les rottweilers qui reste en catégorie 2 LOF ou non, et bien sur pour les catégories 1 non plus étant donné que leurs inscriptions au LOF est impossibles)

- La copie du LOF suffit, en aucun cas on ne doit vous obliger à présenter l'original. Le lof ou certificat de naissance mentionne le nom du chien et son identification, cela suffit.

- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile du chien, au nom du chien. C'est le chien qu'on assure, pas vous.

- La copie (et non l'original) de l'évaluation comportementale du chien. Là encore, c'est le chien qu'on évalue. Pas vous.

- La copie de sa carte d'identification (si vous n'êtes pas le propriétaire) ou à défaut la demande de duplicata de carte.

Contrat de FA :

Pour la déclaration en mairie pensez à prendre le contrat de fa stipulant que vous êtes le détenteur du chien.

Il est obligatoire de garder ses documents (contrat fa, passeport, LOF pour les cat 2 et permis de détention) en sa possession lorsque vous emmener le chien avec vous en extérieur.

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